Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité de la société

Le service Cabine.ai est édité et exploité par :

• Société : EVOL Digital
• Siège social :7 RUE BARILLOT VEUVE COUPELON63000 CLERMONT-FERRAND
• SIRET : 82866544800068
• RCS : 828 665 448 R.C.S. Clermont-ferrand
• N° TVA intracommunautaire : FR40828665448
• Contact : contact@cabine.ai
• Site web : https://cabine.ai

Article 2 — Objet du service

Cabine.ai est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'essayage digital alimentée par l'intelligence artificielle. Elle permet aux marchands e-commerce de proposer à leurs clients un service d'essayage virtuel de vêtements et accessoires, directement intégré à leur boutique en ligne via une API ou un module dédié.

Le service comprend notamment :

• L'accès à l'API d'essayage digital Cabine.ai ;
• La mise à disposition de clés API sécurisées ;
• Un tableau de bord de gestion (générations, abonnement, facturation) ;
• Des modules e-commerce prêts à l'emploi (PrestaShop, WooCommerce) ;
• Une documentation technique complète.

Cabine.ai est destiné à un usage professionnel (marchands, agences, développeurs). L'accès au service est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un plan d'abonnement.

Article 3 — Description de l'abonnement et fonctionnement des crédits

3.1 Plans d'abonnement

Cabine.ai propose plusieurs plans d'abonnement mensuel, sans engagement de durée minimale, dont les caractéristiques (nombre de crédits, fonctionnalités, durée de stockage des générations) sont précisées sur la page Tarifs du site.

Un plan gratuit est disponible, limité en nombre de générations, sans carte bancaire requise. Les plans payants (Starter, Growth, Scale) offrent un volume de crédits mensuels plus important ainsi que des fonctionnalités avancées.

3.2 Fonctionnement des crédits

Chaque essayage généré par l'API consomme un (1) crédit. Les crédits sont :

• Mensuels : ils sont alloués au début de chaque cycle de facturation et remis à zéro à chaque renouvellement. Les crédits mensuels non consommés ne sont ni reportés, ni remboursés.
• Bonus (recharge) : des crédits supplémentaires peuvent être achetés ponctuellement. Ces crédits bonus ne sont pas soumis à la remise à zéro mensuelle et restent acquis jusqu'à leur consommation.

L'utilisateur peut consulter à tout moment son solde de crédits depuis son tableau de bord.

3.3 Upgrade et changement de plan

L'utilisateur peut passer à un plan supérieur à tout moment. Le changement prend effet immédiatement après validation du paiement. L'abonnement précédent est résilié simultanément.

Article 4 — Prix et fiscalité

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros (€), hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur (20 % pour les prestations de services numériques fournis à des professionnels établis en France) est calculée et affichée au moment du paiement via Stripe, conformément aux règles fiscales applicables selon le pays d'établissement du client.

EVOL Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix sera notifiée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 5 — Paiement via Stripe

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande). EVOL Digital ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'utilisateur.

Les paiements acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte Visa, Mastercard, American Express, etc.) selon les modes disponibles au moment de la transaction. L'utilisateur garantit être titulaire ou habilité à utiliser le moyen de paiement renseigné.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Stripe effectue plusieurs nouvelles tentatives automatiques selon son cycle de recouvrement standard. En cas d'échec persistant, l'abonnement est suspendu puis résilié conformément à l'article 7.

Article 6 — Renouvellement automatique

Tout abonnement payant est souscrit pour une durée initiale d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à échéance, sauf résiliation préalable de l'utilisateur conformément à l'article 7.

Le renouvellement est opéré via Stripe le jour de l'anniversaire mensuel de la souscription. En cas de succès du paiement :

• les crédits mensuels sont remis à zéro et rechargés ;
• un email de confirmation est envoyé à l'adresse du compte ;
• une facture est disponible dans l'espace client.

L'utilisateur peut gérer son moyen de paiement et visualiser les prochaines échéances depuis son tableau de bord.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (section « Abonnement »), sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pendant cette période, l'accès au service et aux crédits restants est maintenu.

Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours au prorata du temps restant.

7.2 Résiliation à l'initiative d'EVOL Digital

EVOL Digital se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de :

• violation grave ou répétée des Conditions Générales d'Utilisation ;
• usage frauduleux ou illicite du service ;
• tentative de contournement des mécanismes de limitation de quota ;
• partage de compte avec des tiers non autorisés.

En cas de résiliation pour manquement grave, aucun remboursement n'est dû.

Article 8 — Droit de rétractation

En souscrivant à un plan Cabine.ai, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dès lors que la fourniture du service a commencé.

Cette renonciation est confirmée lors du processus de paiement Stripe et par l'acceptation des présentes CGV.

Article 9 — Limites techniques de l'essayage digital

L'essayage digital proposé par Cabine.ai repose sur des technologies d'intelligence artificielle qui présentent des limites inhérentes. La qualité des rendus générés dépend notamment de :

• La résolution et la qualité des photos de vêtements fournies ;
• La compatibilité entre le type de vêtement et le modèle de personne utilisé ;
• La complexité structurelle du vêtement (matières transparentes, motifs complexes, accessoires) ;
• L'éclairage et l'arrière-plan des photos sources ;
• Les limites propres aux modèles d'IA sous-jacents (FASHN.ai et autres fournisseurs).

Des imprécisions, artéfacts visuels ou rendu insatisfaisant peuvent survenir dans certaines configurations, sans que cela constitue un défaut de service ouvrant droit à remboursement.

Article 10 — Absence de garantie de résultat

Cabine.ai fournit une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le service ne garantit pas :

• que les rendus générés seront conformes aux attentes esthétiques de l'utilisateur ;
• que chaque génération aboutira à un résultat de qualité commercialisable ;
• que les technologies d'IA utilisées seront disponibles sans interruption.

Un crédit est consommé à chaque appel API, qu'il aboutisse ou non à un résultat satisfaisant. L'utilisateur est invité à tester le service sur la boutique de démonstration avant toute intégration en production.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de la plateforme

La plateforme Cabine.ai, son API, sa documentation, ses interfaces, ses algorithmes et son code source sont la propriété exclusive d'EVOL Digital. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

11.2 Images uploadées par l'utilisateur

L'utilisateur reste titulaire des droits sur les images et photographies qu'il importe sur la plateforme. En les important, il accorde à Cabine.ai une licence limitée, non exclusive, pour les traiter dans le seul but de fournir le service commandé.

11.3 Images générées

Les images générées par le service sont mises à disposition de l'utilisateur pour un usage commercial lié à son activité marchande. EVOL Digital se réserve le droit d'utiliser des rendus anonymisés à des fins d'amélioration du service, sauf opposition explicite de l'utilisateur.

Article 12 — Responsabilité

EVOL Digital s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Cependant, la responsabilité d'EVOL Digital ne pourra être engagée en cas de :

• interruption du service liée à des opérations de maintenance planifiées ou urgentes ;
• dysfonctionnement d'un fournisseur tiers (Stripe, FASHN.ai, hébergeur) ;
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• utilisation du service non conforme aux présentes CGV et à la documentation ;
• perte de données liée à un événement indépendant de la volonté d'EVOL Digital.

En tout état de cause, la responsabilité d'EVOL Digital est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EVOL Digital propose un dispositif de médiation de la consommation. Pour les litiges non résolus à l'amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur :

• CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
• www.cm2c.net

Avant tout recours à la médiation, l'utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d'EVOL Digital via contact@cabine.ai.

En cas de litige transfrontalier, la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'EVOL Digital, sauf dispositions légales impératives contraires applicables au consommateur.

Pour les utilisateurs professionnels, le tribunal de commerce de [À COMPLÉTER] sera seul compétent.